CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – DEVIS – BONS DE COMANDE – FACTURES
Nos devis, bons de commande et factures comportent nos conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat et de règlement qui peuvent figurer sur les bons de commande de nos clients sont réputées nulles à notre égard.
2 – NAISSANCE DE LA COMMANDE
L’exécution des commandes est subordonnée à l’acceptation complète sans réserve des devis et bons de commande signés par le client. Tous travaux ou fournitures complémentaires entraîneront des devis et bons de commande séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité. Les commandes ne deviennent définitives qu’après notre acceptation écrite.
3 – DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard dans l’approvisionnement, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à une annulation de la commande passée ni à dommage où intérêts.
4 – PRIX
Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans les 2 mois de la date d’établissement du devis. Passé cette période, ils pourront être révisés en fonction des délais demandés et des variations économiques. Le taux de T.V.A appliqué sera celui en vigueur au moment de la facturation.
5 – GARANTIE
La réception définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur en présence et avant le départ de notre équipe de pose. L’acheteur bénéficie en cas de pose effectuée par nos soins, des garanties légales décennales.
Nous nous réservons la propriété d’apporter toutes modifications techniques en vue de l’amélioration de nos produits.
En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs. Notre garantie se borne simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou dommages et intérêts à titre d’immobilisation, stockage, négligences d’entretien.
6 – TRANSPORT ET ACHEMINEMENT
Dans le cas où nos marchandises seraient acheminées par transporteur, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de vérifier les-dites marchandises à la livraison et de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur seul responsable du manquant ou détérioration le cas échéant.
7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos conditions de paiement sont réputées comptant à la réception des travaux, sauf accords particuliers écrits et signés entre l’entreprise SOLLER et son client. Il sera préalablement exigé un acompte de 30% à la commande. En cas de fourniture seule, paiement du solde à la livraison. Pour des ouvrages posés par nos soins, deuxième acompte de
60% à la livraison, paiement du solde à nos poseurs.
Les retenues de garanties ne seront acceptées, que lorsqu’elles auront
été convenues lors de l’établissement du devis ou pour des travaux d’une certaine importance.
8 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9 – CONTESTATIONS – RESERVES
Toute contestation ou réclamation justifiée devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours francs suivant la date de la réception ou installation, ou fin de la prestation.
10 – SOUS-TRAITANCE
De convention expresse, il est convenu que l’entreprise aura la faculté, sous sa propre responsabilité de sous-traiter tout ou partie des travaux à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix, ceci aux conditions générales de vente de l’entreprise.
11 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Nos devis, dessins, calculs, plans, maquettes, descriptifs et recommandations techniques dressés par la société SOLLER restent sa propriété et peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.
12 – PAIEMENT
En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause et conformément à l’article 7 de nos conditions générales de vente, toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles quand bien même il aurait été accordé des délais de paiement pour certaines d’entre elles. Faisant appel à l’article 1254 du Code Civil, le paiement fait sur le capital et les intérêts mais qui n’est pas intégral, s’imputera d’abord sur les intérêts. Le principal restant dû sera majoré de 16 % au titre de la clause pénale et de 1.5 % d’intérêt par mois de retard en vertu de l’article 1229 du Code Civil, avec un minimum de 40,00 €.
En outre, en cas d’intervention de notre service contentieux les frais de recouvrement seront à la charge de débiteur ainsi que tous les frais de procédure judiciaire le cas échéant.
13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi actuellement en vigueur, les matériels et travaux livrés demeurent la propriété de l’entreprise SOLLER, jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes les sommes de leurs annexes et connexes à celui-ci.
14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige entre les deux parties, les tribunaux de Saverne sont déclarés seuls compétents en vertu de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans le cas où une clause analogue figurerait sur les documents commerciaux de nos co-contractants, elle serait nulle et non écrite à notre égard.